J.O. 167 du 20 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 18 juillet 2005 portant nomination du président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

NOR : ECOD0550002D


Par décret en date du 18 juillet 2005, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes : M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Guillaume (Michel), décédé.

Le mandat de M. Durand-Viel prend effet à compter de la date de publication du présent décret et fin le 17 avril 2005, date qui était prévue pour l'expiration du mandat de M. Guillaume.